ÉLECTIONS EUROPÉENNES 2019 : UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR LA FRANCE.

Le mode d’élection des représentants au Parlement européen des États membres de l’Union européenne relève du libre choix de chaque État.
Celui de la France s’était porté, dès 1977, pour une circonscription unique (loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes).
Cette 1ère élection au suffrage universel direct a lieu du 7 au 10 juin 1979. Avant cette date, l’Assemblée nationale et le Sénat désignaient parmi leurs membres les députés européens. La France avait ainsi 36 représentants au Parlement européen à double mandat, 24 députés et 12 sénateurs.
Mais tournons-nous quelques instants sur l’Histoire de la Construction européenne.

SURVOL DES GRANDES ÉTAPES DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

A- DE L’EUROPE DES SIX À L’EUROPE DES NEUF

De l’Assemblée de la Communauté économique européenne au Parlement européen.

TRAITÉ DE ROME CRÉANT LA CEE – 25 MARS 1957

Le traité de Paris crée la Communauté européenne du charbon et l’acier (CECA), signé le 18 avril 1951 par six États (Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays-Bas), dont l’idée conduite par Jean Monnet, alors Commissaire général au Plan, est considérée comme le fondement de la construction européenne.
Quelques années plus tard, en 1957, les mêmes pays créaient la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
Les traités CECA, Euratom et CEE ont réuni ses trois Communautés en une assemblée unique. Cette nouvelle assemblée, qui comportait alors 142 membres, a tenu sa première session le 19 mars 1958 à Strasbourg, sous le nom d’« Assemblée parlementaire européenne».
Elle est composée avec ses 36 membres français, de 36 membres allemands, 36 membres italiens, de 14 membres belges de 14 membres néerlandais et de 6 membres luxembourgeois.
Le premier Président élu par proclamation est Monsieur Robert Schuman.
Le 29 mars 1962, la séance solennelle de l’Assemblée parlementaire européenne qui se tient à Strasbourg, célèbre le 5e anniversaire des traités de Rome. Mais dès sa création, les délégations allemande et néerlandaise, dans les documents rédigés en leurs langues respectives, appelaient cette Assemblée le « Parlement ». Adoptant cette dénomination le lendemain 30 mars, l’Assemblée parlementaire européenne décide de s’appeler désormais Parlement européen.
Voilà donc la France et ses cinq partenaires en marche pour une intégration européenne, sans l’Angleterre, qui avait pourtant posé sa candidature dès le 9 août 1961, pour l’adhésion à la CEE, et le 28 février 1962 auprès de la CECA et Euratom.
Lors de sa conférence de Presse du 15 mai 1962, le général de Gaulle déclare que « pourtant, tout le monde sait que l’Angleterre, en tant que grand État et que nation fidèle à elle-même, ne consentirait jamais à se dissoudre dans une quelconque utopique construction ».

Élargissement successif de l’Union européenne.

© Archives Nationales -Brouillon de la conférence de Presse du Général de Gaulle

Le 14 novembre 1949, lors de sa Conférence de presse tenue au Palais d’Orsay, le général De Gaulle concevait une organisation valable de l’Europe, en ces termes :
« L’organisation de l’Europe est une chose énorme, extrêmement difficile et qui, à mon sens, implique un acte de foi populaire. Les institutions de l’Europe doivent naître des Européens, c’est-à-dire d’une manifestation démocratique, par le suffrage universel, des citoyens de l’Europe. Il faut poser à ces citoyens trois questions :

– Voulez-vous qu’on fasse l’unité de l’Europe, notamment au point de vue de son économie, de sa culture et de sa défense ? »
– Voulez-vous que l’on constitue un organe confédératif des peuples de l’Europe pour gérer cette unité ? »

© Archives Nationales -Texte corrigé par le général de Gaulle pour la conférence de presse du 14/11/1949

– Pour élaborer les institutions européennes, voulez-vous nommer une Assemblée ?
Je suis convaincu que, si l’on posait aux peuples ces trois questions, on en tirerait deux avantages immenses.
Le premier serait de créer parmi tous ces européens qui souffrent, qui se regardent les uns les autres, qui sentent confusément qu’en se mettant ensemble, ils retrouveraient leur grandeur, leur sécurité, leur prospérité, une manifestation de volonté populaire vers l’union, qui seraient extrêmement importants.
Le deuxième serait qu’on pourrait voir quels peuples veulent et quels peuples ne veulent pas.
Alors, on saurait à quoi s’en tenir et l’on pourrait commencer…Organisons l’Europe à partir des citoyens de l’Europe ; Faisons le grand référendum européen. »
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères français, prononce dans le Salon de l’Horloge du Quai d’Orsay, à Paris, le discours suivant, inspiré par Jean Monnet, premier commissaire au Plan : « Cinq ans, presque jour pour jour, après la capitulation sans conditions de l’Allemagne, la France accomplit le premier acte décisif de la construction européenne et y associe l’Allemagne. Les conditions européennes doivent s’en trouver entièrement transformées. Cette transformation rendra possibles d’autres actions communes impossibles jusqu’à ce jour. L’Europe naîtra de tout cela, une Europe solidement unie et fortement charpentée… Le Gouvernement français propose de placer l’ensemble de la production franco-allemande du charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe

Cette proposition annonce l’acte de naissance du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), signé le 18 avril 1951 à Paris par la France, l’Allemagne (RFA), l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Les deux traités signés à Rome, le 25 mars 1957 créant la CEE et l’Euratom par ces six pays, ainsi que celui de la CECA, ont conduit, par les assemblées respectives en 1962 à la formation de l’Assemblée parlementaire européenne.

LES DEUX PILIERS DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE : LA PAC ET L’UNION DOUANIÈRE.

vigne bordelaise

L’article 39 du Traité de Rome (Titre III du Traité de Lisbonne) accorde une grande priorité à la politique agricole commune, défendue par le général de Gaulle, qui reconnaissait dès 1961 que « l’agriculture française se trouve à son tour saisie par les facteurs de transformation qui dominent notre époque. En ce qui la concerne, il s’agit de la nécessité d’adapter ses structures et ses organisations aux conditions de la qualité et du rendement, et de la concurrence… Ça consiste à amener les agriculteurs eux-mêmes à s’organiser, à organiser leur marché pour acheter et pour vendre, en limitant les intermédiaires, à établir les installations qui permettent de conserver et de conditionner les produits, de façon à pouvoir les offrir, au moment opportun, et sous une forme choisie 1.»
Dans sa conférence de presse du 14 janvier 1963, il précise que « nous ne pouvons pas concevoir et nous ne voulons pas concevoir un autre marché commun dans lequel l’agriculture française ne trouvera pas des débouchés à la mesure de sa production. Et nous convenons d’ailleurs que parmi les six, nous sommes le pays pour lequel cette nécessité-là s’impose de la manière la plus impérative.»
Voilà une première marque d’opposition à l’entrée de l’Angleterre dans le Marché commun, car « comment faire pour que l’Angleterre telle qu’elle vit, telle qu’elle produit, telle qu’elle échange, soit incorporée au Marché commun tel qu’il a été conçu et tel qu’il fonctionne. Par exemple, les moyens par lesquels se nourrit le peuple de la Grande-Bretagne et qui est en fait l’importation de denrées alimentaires achetées à bon marché dans les deux Amériques, ou dans les anciens Dominions, tout en donnant, en accordant des subventions considérables aux agriculteurs anglais 2
En 1965, une autre marque d’opposition qui entraîne une véritable crise politique de la France envers la CEE, dite « crise de la chaise vide » s’explique par le désaccord sur les nouvelles modalités financement de la politique agricole commune (P.A.C), car « ce que nous voulions, et ce que nous voulons, c’était une communauté qui fût équitable et qui fût en même temps raisonnable. Équitable, ça veut dire que les produits agricoles dans les conditions qui leur sont propres, doivent entrer dans le marché commun en même temps que les produits industriels 3 . »
Cette crise de la « chaise vide » s’interrompt le 30 janvier 1966, par l’accord sur le « compromis de Luxembourg » : « Ce fut le cas, de nouveau, en 1965 lorsque nous dûmes interrompre à Bruxelles des entretiens qui paraissaient être sur le point d’aboutir mais qui n’aboutissaient pas parce qu’au moment décisif on remettait en cause l’achèvement du Marché commun agricole, lequel nous était nécessaire, et qu’on réclamait de nous un grave abandon de souveraineté. Or, après certains remous, notre attitude s’est révélée éminemment salutaire puisqu’elle a fortement contribué à la décision prise pat les Six d’adopter cette année tous les règlements essentiels concernant l’agriculture et restés jusqu’alors en suspens, et de prendre acte du fait que, désormais, pour revenir sur ce qui avait été décidé, il faudrait l’unanimité des membres, autrement dit l’aval de la France. On le voit, en soutenant de cette manière ses propres intérêts, la France a servi ceux de la Communauté, ne fût-ce qu’en la sauvegardant quand elle risquait d’échouer 4 . »

UNE UNION DOUANIÈRE RESPECTÉE.

©NK

Dès 1958, le général de Gaulle étant rappelé au pouvoir, une nouvelle politique économique se dessine notamment avec le « plan Pinay-Rueff ». Monsieur Jacques Rueff remet une note détaillée au ministre des Finances, Antoine Pinay, mentionnant les réformes nécessaires au redressement économique de la France.
Cette note, remise le 10 juin1958 s’intitule « Éléments pour un programme de rénovation économique et financière ». Elle va servir de base au rapport établi par le comité des experts formé le 30 septembre 1958 et présidé par Jacques Rueff. Le 8 décembre suivant le document final remis à Monsieur Antoine PINAY constitue le plan Rueff d’assainissement financier.
Il fera l’objet de deux ordonnances principales, l’une (n°58-1372 du 29 décembre 1958) relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier, et l’autre (n°58-1374 du 30 décembre 1958) portant loi de finances pour 1959.
Par ailleurs, l’ordonnance du 27 décembre 1958 (n°58-1341 publiée au J.O. du 28 décembre 1958, p.11935) annonce la création du « nouveau franc » valant 1/100e du franc, entré en vigueur le 1er janvier 1960. 5.
Les droits de douane de la Communauté européenne sont abaissés régulièrement à partir de juillet 1959 pour disparaitre complètement dès le 1er juillet 1968, en avance de dix-huit mois sur le programme fixé en 1957 par le traité de Rome.

L’ANGLETERRE RESTE À LA PORTE DE LA CEE.

Les motifs de ce refus par la France de voir entrer l’Angleterre au sein de la CEE, sont encore exprimés par le général De Gaulle en 1967 : « l’Angleterre s’alimente, pour une large part, une très large part, de vivres qu’elle achète à bon compte partout dans le monde, et notamment dans le Commonwealth. Qu’elle se soumette aux règles des Six, voilà sa balance des paiements écrasée de prélèvements, et la voilà contrainte à augmenter chez elle ce que coûtent les aliments jusqu’au niveau des prix adopté par les Six. Par conséquent contrainte à accroître les salaires de ses travailleurs et à vendre ses fabrications d’autant plus cher et d’autant plus difficilement, il est clair que ça ne lui est pas possible. Mais d’autre part, faire entrer l’Angleterre dans la Communauté, sans qu’elle soit astreinte aux règlements agricoles des Six, c’est détruire ce règlement-là, c’est le faire éclater. Et par conséquent, rompre, c’est rompre l’équilibre du Marché Commun tout entier 6. »
Un autre handicap ferme la porte d’entrée de l’Angleterre au sein de la CEE : sa monnaie, car « la parité et la solidarité monétaires sont des règles essentielles, des conditions essentielles du Marché Commun, et ne peuvent pas être étendues à nos voisins d’outre-Manche. A moins qu’un jour, la Livre se présente dans une situation toute nouvelle, et telle que sa valeur d’avenir apparaisse comme assurée, qu’elle soit dégagée du caractère de monnaie de réserve, et qu’ait disparu l’hypothèque des balances débitrices de la Grande-Bretagne, à l’intérieur de la zone Sterling 7. »
Le général de Gaulle s’interrogeait sur l’entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché Commun : « Alors c’est un autre marché commun dont on devrait envisager la construction. Mais celui qu’on bâtirait à onze. Et puis à treize. Et puis peut-être à dix-huit. Elle ne ressemblerait guère sans aucun doute à celui qu’ont bâti les six. D’ailleurs cette Communauté s’accroissant de cette façon verrait se poser à elle tous les problèmes de ces relations économiques avec toute sorte d’autres États et d’abord avec les États-Unis. »

POMPIDOU ET L’ÉLARGISSEMENT DE L’EUROPE.

Avec l’élection de Georges Pompidou à la présidence de la République française, s’ouvre une nouvelle perspective pour la Grande-Bretagne de faire son entrée dans la CEE.
Le nouveau président prend l’initiative d’une relance de l’Europe en proposant la tenue d’une conférence intergouvernementale lors de sa conférence de presse du 10 juillet 1969 : «nous souhaitons précisément, parce que nous croyons que l’Europe doit être une réalité, que l’on approfondisse, comme on dit maintenant, la notion européenne, c’est-à-dire que l’on fasse progresser la Communauté pour en faire une véritable communauté. A l’heure actuelle, il n’y a qu’une union douanière d’une part et une communauté agricole assez difficile à faire fonctionner d’autre part. Il est tout un tas de domaines dans lesquels des progrès importants pourraient être réalisés, que ce soit techniques, scientifiques, que ce soit l’énergie, que ce soient les transports, que ce soit le droit des sociétés: Ce qui est très important, que ce soit encore la politique financière et monétaire, et je trouverais mille autres domaines où il faudrait avancer très sérieusement si l’on veut aboutir à une véritable communauté, c’est-à-dire à un ensemble économique qui soit un tout, véritablement un tout. C’est notre deuxième préoccupation et nous souhaitons avec nos partenaires, avec les Cinq, faire progresser l’Europe dans ce sens.
Et c’est pourquoi, d’ailleurs, nous pensons qu’il serait utile que dans un terme pas trop lointain et d’ailleurs de préférence à intervalles relativement rapprochés, les principaux responsables, chefs d’États ou chefs de gouvernement, se rencontrent sans ordre du jour, très librement, pour faire le tour des questions et pour faire avancer à la fois dans l’immédiat l’achèvement de la Communauté telle qu’elle existe et ensuite les progrès de la Communauté dans les autres domaines.
Reste le problème de l’élargissement, c’est-à-dire en fait de la candidature britannique et d’un certain nombre d’autres candidatures qui se sont également produites. Sur ce point, je voudrais dire que nous n’avons pas, en dépit de quelques mécomptes récents, d ‘objection de principe à l’adhésion éventuelle de la Grande-Bretagne ou de tel autre pays à la Communauté. Mais nous pensons qu’il convient d’abord que les Six entre eux se mettent d’accord sur les conditions de cette adhésion et les conséquences que celle-ci pourrait avoir sur l’avenir et sur la nature même de la Communauté. Car, jusqu’ ici, on s’est souvent abrité derrière ce qu’on appelait le « veto de la France », pour dissimuler les difficultés et les réalités. Mais je suis sûr que si les Six veulent véritablement en toute bonne foi et en toute liberté d’esprit regarder le problème en face, ils s’apercevront que l’adhésion de la Grande-Bretagne, qui ne pourrait pas ne pas s’accompagner de l’adhésion d’un certain nombre d’autres pays, pose d’abord, au départ, des questions difficiles et entraîne ensuite pour la Communauté des changements profonds.
Nous ne sommes pas, je le répète, fermés à la discussion. Nous ne sommes pas fermés à l’examen, mais nous ne voulons pas que l’on s’engage dans une négociation sans savoir d’abord quelles sont les difficultés qui se présentent, quelles sont les perspectives que cela entraîne et quelle pourrait être l’attitude commune des Six. Tel est, dans ma pensée, l’objet, un des objets de cette réunion qui pourrait peut-être avoir lieu dans les prochains mois entre les principaux responsables des Six 8. »
Dès le 22 juillet 1969, lors de la 76e session Conseil des ministres, à Bruxelles, Monsieur Maurice Schumann, ministre des Affaires Étrangères, présente la proposition d’une réunion au sommet des six pays de la communauté européenne, « proposition tendant à la réunion, avant la fin de l’année, à La Haye, d’une conférence des chefs d’État ou de gouvernement en vue d’examiner les problèmes qui se posent à la Communauté dans les domaines de son achèvement, de son approfondissement et de son élargissement9. » Sur ces intentions, une nouvelle date est fixée pour une discussion sur l’ensemble des questions auxquelles les six États devaient apporter une réponse, pour l’élargissement de la Communauté européenne.
Le 15 septembre 1969, de nouveau, le Conseil des ministres se réunit à Bruxelles pour fixer la date et l’objet de la conférence au sommet de la Haye.
Les premières dates arrêtées seront le 17 et 18 novembre de la même année. Hélas, Monsieur Alda Moro, ministre italien des affaires étrangères devant subir une intervention chirurgicale, la décision a été de reporter la conférence les 1er et 2 décembre 1969.

LA CONFÉRENCE DE LA HAYE – RÉSOUDRE LES 3 PROBLÈMES :
ACHÈVEMENT, APPROFONDISSEMENT, ÉLARGISSEMENT.

Ce lundi 1er décembre, au Binnenhof de La Haye, sont présents : pour la France, Le Président de la République, Monsieur Georges Pompidou, pour les Pays-Bas qui assument la présidence du Conseil, le Premier ministre Monsieur Piet de Jongh, pour l’Allemagne, le Chancelier fédéral Monsieur Willy Brandt, pour la Belgique, le Premier ministre Monsieur Gaston Eyskens, pour le Luxembourg, le Président du gouvernement, Monsieur Pierre Werner, pour l’Italie, le Président du Conseil des ministres, Monsieur Mariano Rumor.
La Commission européenne, invitée à cette Conférence, était représentée par son Président, Monsieur Jean Rey.
La conférence est ouverte par le Premier ministre des Pays-Bas, Monsieur Piet de Jongh, puis la parole est prise par Monsieur Georges Pompidou, seul chef d’État présent.
Rappelant l’initiative de la France pour la tenue de cette conférence, « c’est », dit-il « parce qu’il m’a semblé que les prochains mois revêtaient une particulière importance pour l’avenir de la Communauté.
Nous arrivons à la fin de la période transitoire. La disparition des droits de douane entre nos pays est à l’heure actuelle complète. Le Marché Commun agricole a été patiemment mis au point. Mais de nombreuses questions nous sont posées. Les troubles que les changements de parité monétaire ont provoqués dans le domaine des prix mettent-ils en danger l’avenir du Marché Commun agricole ? Le poids croissant des excédents oblige-t-il à concevoir une politique nouvelle des productions ? Les six pays sont-ils prêts à étendre l’action commune à d’autres domaines ? Entendons-nous ou non progresser dans la coordination des politiques économique et monétaire, la coopération technologique, l’harmonisation des fiscalités, le droit des Sociétés ?
Voilà quelques-unes des questions auxquelles nous devrions apporter des réponses claires. Je n’oublie pas le problème très important des demandes d’adhésion présentées par un certain nombre de pays et en particulier par la Grande-Bretagne. Eh bien, l’heure est venue de l’aborder aussi sans prévention et sans complaisance, de nous fixer à nous-mêmes les conditions préalables à l’ouverture d’une négociation ainsi que les modalités de cette négociation. Ses objectifs également. Je veux dire, sommes-nous disposés à ouvrir la Communauté à la Grande-Bretagne et aux autres pays candidats au prix de son affaiblissement et comme de son émiettement ? Entendons-nous au contraire poursuivre le renforcement de la Communauté et subordonner les adhésions à des engagements fermes aussi bien à l’égard de ce qui a été déjà réalisé que de ce qui doit être entrepris ?
Que de raisons, vous le voyez, pour les uns et les autres d’engager entre nous le vrai débat et de choisir entre le dépérissement progressif de la Communauté ou, au contraire, son nouveau départ. L’opinion, dans nos différents pays, attend beaucoup de notre réunion. Je souhaite que nous ne la décevions pas et pour cela, il importe que nous nous expliquions clairement. C’est ce que je vais faire au nom de la France.
Trois problèmes, je viens de le rappeler et chacun le sait, sont devant nous :
– Celui dit de « l’achèvement », c’est-à-dire du passage à la période définitive et de l’adoption d’un règlement financier définitif.
– Celui de « l’approfondissement » qu’on appelle aussi développement, qui recouvre les perspectives d’évolution de la Communauté.
– Celui de « l’élargissement », c’est-à-dire des demandes d’adhésion.
En réalité, l’étude de ces trois problèmes dépend de la réponse que nous entendons donner à une question unique : sommes-nous décidés à poursuivre la construction de la Communauté européenne ? Quel serait le sens de cette Conférence si ce n’était pour que nous nous mettions les uns et les autres en accord avec nous-mêmes et entre nous, et que nous établissions le climat de confiance sans lequel notre action serait condamnée à l’échec et la Communauté destinée à se dissoudre lentement mais inexorablement ? A cette question, je réponds donc, pour ma part, clairement et nettement, de la façon la plus positive. Oui, la France souhaite le maintien et le développement de la Communauté. Oui, je suis convaincu que c’est à partir du traité de Rome et de ce qui a été fait depuis dix ans pour l’appliquer et pour l’étendre, que l’Europe a une chance de s’unir et de retrouver ainsi sur tous les plans, y compris le plan politique, les moyens de son développement et de son influence lui permettant de faire entendre sa voix dans tous les domaines de la politique internationale.
Mais si l’on entend continuer à construire la Communauté, alors cela veut dire :
– que ce qui a été fait doit être préservé jalousement et que l’achèvement doit devenir dans les délais fixés une réalité définitive, y compris cet instrument communautaire typique qu’est le règlement financier ;
– cela veut dire que nous devons sans retard travailler à développer et approfondir l’action communautaire, notamment afin de réaliser la convergence des politiques économique et monétaire, et pour cela nous fixer une liste d’objectifs échelonnés précis et réalistes. J’aurai, sur ce point, des propositions à faire.
– Enfin, cela veut dire que les demandes d’adhésion de la Grande-Bretagne et de trois autres pays doivent être abordées dans un esprit positif mais sans perdre de vue les intérêts de notre Communauté et de ses membres, que les négociations doivent être préparées entre les six afin de définir une position communautaire et devront être menées au nom de la Communauté et dans l’esprit de la Communauté.
Voilà les points sur lesquels doivent porter nos discussions. Celles-ci ne peuvent aboutir dans le court délai que nous nous sommes imparti que si, négligeant les précautions et les atermoiements, nous passons d’emblée à l’action. A l’heure où, nous le savons bien, les très grandes puissances, il s’agisse de l’Union soviétique mais aussi des États-Unis d’Amérique, ne considèrent et ne peuvent considérer les problèmes européens qu’en fonction de leurs intérêts propres, nous devons à nos peuples de ranimer l’espérance d’une Europe maîtresse de son propre destin. C’est bien pour cela et dans cette pensée que j’ai pris l’initiative de cette Conférence dont l’issue conditionnera non seulement l’avenir de la Communauté mais la politique future de chacune des nations ici réunies, et, en tout cas, de la France 10. »

L’Élargissement de l’Europe semblait donc maintenant possible avec une réponse positive aux demandes d’adhésion à la communauté du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Danemark et de la Norvège. Était-ce un tournant décisif à l’évolution de la Construction européenne ?
La seconde journée de cette conférence a été l’occasion pour le Président Pompidoud’aborder ne nombreux autres domaines dans le cadre de la coopération économique, monétaire, technique et politique. Venait se greffer l’aide aux pays en voie de développement, ainsi que la politique sociale commune.
Finalement le communiqué final que l’on peut considérer comme un compromis permet néanmoins de confirmer l’ouverture de la négociation entre la Communauté et les États candidats à l’adhésion, bien qu’aucune date ne soit inscrite dans le communiqué pour l’ouverture de cette négociation.

Lors de sa conférence de presse du 15 décembre 1969, Le Président de la République, Monsieur Georges Pompidou, rappelait que « d’abord, la Communauté existe, elle est à Six, je dirai même que si elle s’est faite ainsi, cela n’est pas grâce à la Grande-Bretagne tout à fait, au départ. Nous estimons, j’estime, que la première des choses à faire c’est de poursuivre la construction de cette Communauté. L’Europe n’est pas un couvent supposant une série de vœux que l’on prononcerait les uns après les autres, ce n’est pas non plus une chimère, cela doit être une réalité. Or nous arrivons justement au moment des réalités, puisque la période transitoire doit se terminer le 31 décembre et la période définitive commencer le 1er janvier prochain. Eh bien ! notre première volonté, notre premier effort est de terminer cette phase et de passer à la période définitive, c’est à cela que nous donnons la priorité dans nos préoccupations et dans le temps.
En second lieu, nous souhaitons précisément, parce que nous croyons que l’Europe doit être une réalité, que l’on approfondisse, comme on dit maintenant, la notion européenne, c’est-à-dire que l’on fasse progresser la Communauté pour en faire une véritable communauté. A l’heure actuelle, il n’y a qu’une union douanière d’une part et une communauté agricole assez difficile à faire fonctionner d’autre part. Il est tout un tas de domaines dans lesquels des progrès importants pourraient être réalisés, que ce soit techniques, scientifiques, que ce soit l’énergie, que ce soient les transports, que ce soit le droit des sociétés: Ce qui est très important, que ce soit encore la politique financière et monétaire, et je trouverais mille autres domaines où il faudrait avancer très sérieusement si l’on veut aboutir à une véritable communauté, c’est-à-dire à un ensemble économique qui soit un tout, véritablement un tout. C’est notre deuxième préoccupation et nous souhaitons avec nos partenaires, avec les Cinq, faire progresser l’Europe dans ce sens.
Et c’est pourquoi, d’ailleurs, nous pensons qu’il serait utile que dans un terme pas trop lointain et d’ailleurs de préférence à intervalles relativement rapprochés, les principaux responsables, chefs d’États ou chefs de gouvernement, se rencontrent sans ordre du jour, très librement, pour faire le tour des questions et pour faire avancer à la fois dans l’immédiat l’achèvement de la Communauté telle qu’elle existe et ensuite les progrès de la Communauté dans les autres domaines.
Reste le problème de l’élargissement, c’est-à-dire en fait de la candidature britannique et d’un certain nombre d’autres candidatures qui se sont également produites. Sur ce point, je voudrais dire que nous n’avons pas, en dépit de quelques mécomptes récents, d ‘ objections de principe à l’adhésion éventuelle de la Grande-Bretagne ou de tel autre pays à la Communauté. Mais nous pensons qu’il convient d’abord que les Six entre eux se mettent d’accord sur les conditions de cette adhésion et les conséquences que celle-ci pourrait avoir sur l’avenir et sur la nature même de la Communauté. Car, jusqu’ ici, on s’est souvent abrité derrière ce qu’on appelait le « veto de la France » pour dissimuler les difficultés et les réalités. Mais je suis sûr que si les Six veulent véritablement en toute bonne foi et en toute liberté d’esprit regarder le problème en face, ils s’apercevront que l’adhésion de la Grande-Bretagne, qui ne pourrait pas ne pas s’accompagner de l’adhésion d’un certain nombre d’autres pays, pose d’abord, au départ, des questions difficiles et entraîne ensuite pour la Communauté des changements profonds.
Nous ne sommes pas, je le répète, fermés à la discussion. Nous ne sommes pas fermés à l’examen, mais nous ne voulons pas que l’on s’engage dans une négociation sans savoir d’abord quelles sont les difficultés qui se présentent, quelles sont les perspectives que cela entraîne et quelle pourrait être l’attitude commune des Six. Tel est, dans ma pensée, l’objet, un des objets de cette réunion qui pourrait peut-être avoir lieu dans les prochains mois entre les principaux responsables des Six 11. »

  1. Conférence de Presse du Général de Gaulle, Palais de l’Élysée, 5 septembre 1961.
  2. Conférence de presse du 14 janvier 1963 (sur l’entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE).
  3. Conférence de presse du 9 septembre 1965.
  4. Conférence de presse tenue au Palais de l’Élysée, 28 octobre 1966.
  5. JACQUES RUEFF – UN LIBÉRAL FRANÇAIS – Gérard MINART- 2016, 364p -Éditions Odile Jacob.
  6. Conférence de presse du 16 mai 1967.
  7. Conférence de presse du 16 mai 1967.
  8. Conférence de presse du 10 juillet 1969.
  9. Bulletin des C.E., 9/10-1969, p.114.
  10. Bulletin des Communautés européennes. Février 1970, n° 2. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes. « Déclaration de Georges Pompidou », p. 35–37.
  11. Conférence de presse du 10 juillet 1969.
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