RESTEZ CHEZ VOUS.
« […] Nous avons pris cette semaine une décision de réquisition nationale des stocks et de la production des masques de protection. […]. »
Le 6 mars 2020, le gouvernement décidait de réquisitionner les masques chirurgicaux, dont les hôpitaux souffraient cruellement du manque de ces équipements à destination de nos soignants, qu’ils soient médecins, infirmières et infirmiers, aides soignantes et aides soignants…
N(était-ce pas un peu tard ?
SOMMAIRE
II- AUDITION DU PREMIER MINISTRE DEVANT LE SÉNAT
III- L’AVIS DE L’ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE
IV – L’ÉVOLUTION DU STOCK ET LE RAPPORT DU HCSP
V- ANNÉE 2007- CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE ET EPRUS
VI- PREMIER CONSTAT DE STOCK EN 2009 – RAPPORT JÉGOU
VII- INQUIÉTUDE EN 2015 – RAPPORT DELATTRE
VIII- 2016 : CRÉATION DE «SANTÉ PUBLIQUE FRANCE»
Lors de l’allocution télévisée du Premier ministre, Monsieur Édouard PHILIPPE, le 6 mars 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé, Monsieur Olivier VÉRAN, déclarait : « […] Nous avons pris cette semaine une décision de réquisition nationale des stocks et de la production des masques de protection. Nous disposons également d’un stock stratégique de masques de protection et chirurgicaux. Mais je le redis ici, s’agissant de l’utilisation des masques, il s’agit d’une ressource rare, il faut en être conscient et donc le respect des règles de bon usage est essentiel. Dans la situation actuelle, j’insiste, l’usage de masque en population générale n’est pas recommandé et n’est pas utile. Lorsque l’on n’est pas infecté par le virus lorsqu’un médecin ne vous recommande pas de porter un masque, il ne faut pas en porter. Les masques sont importants ils sont destinés aux professionnels de santé qui travaillent auprès des malades, et aux malades lorsque le médecin en a prescrit un […]. »
II- AUDITION DU PREMIER MINISTRE DEVANT LE SÉNAT
Depuis cette déclaration les avis assez controversés se sont fait entendre. Pourtant, mercredi 1er avril 2020, lors de son audition devant la mission d’information de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, répondant à la question du Président Pancher, a déclaré : «Nous avons évolué après que l’OMS nous dise que les recommandations se transformaient ; il n’y a donc pas de contradiction, juste pour votre information pour préciser les choses, Monsieur le Président, un mot : l’OMS a rappelé le lundi 30 mars 2020 sa doctrine concernant les masques. On nous a beaucoup critiqué sur les éléments mais je me permet de citer le Docteur Mike (NDLR : Michael) RYAN,
que je connais pas personnellement, mais qui est directeur exécutif de l’OMS pour les programmes d’urgence. Que dit-il le 30 mars, c’est-à-dire finalement il y a deux jours, il dit qu’ « il n’y a pas de preuve du fait que que le port du masque dans la population apporterait un bénéfice. Ce serait même plutôt le contraire, à cause des mauvaises utilisations ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le directeur exécutif de l’OMS pour les programmes d’urgence. En outre, rajoute t-il, il y a risque de pénurie globale. À l’heure actuelle, les personnes les plus exposées sont les professionnels de santé ». Alors vous voyez que nous ne sommes pas en contradiction avec les recommandations de l’OMS, mais qu’au contraire nous nous inscrivons dans la logique de ce qui est formulé par l’OMS. On pourra toujours le moment venu discuter de la façon dont l’OMS a géré cette crise, après tout,les responsabilités de chacun seront, sans doute,évoquées.»
À l’appui de la déclaration du Premier ministre, le Directeur général de l’OMS , rappelle dans son allocution du 1er avril dernier, au point presse sur la COVID-19, que « nous continuons également à étudier les données probantes relatives à l’utilisation des masques.
La priorité de l’OMS est que les agents de santé de première ligne puissent avoir accès aux équipements de protection individuelle essentiels, y compris les masques médicaux et les respirateurs.
C’est pourquoi nous continuons à travailler avec les gouvernements et les fabricants pour intensifier la production et la distribution d’équipements de protection individuelle, y compris les masques.
Un débat est en cours sur l’utilisation des masques au niveau communautaire.
L’OMS recommande l’utilisation de masques médicaux pour les personnes malades et les personnes qui prennent soin de ces malades.»
III-L’AVIS DE L’ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE.
En deux jours la situation se renverse sur l’utilité du port du masque par la population française. Dans sa communication du 2 avril 2020, « l’Académie Nationale de Médecine recommande que :
-Le port d’un masque « grand public », aussi dit « alternatif », soit rendu obligatoire pour les sorties nécessaires en période de confinement ;
-Dans le cadre de la levée du confinement, le port obligatoire d’un masque « grand public » ou « alternatif » par la population devrait être maintenu ;
-Les indications pratiques pour la fabrication d’un tel masque 2 3 4 soient largement portées à la connaissance de la population.»
Chaque heure, chaque jour, chaque semaine apporte des analyses et des commentaires sur cette pandémie , dont les conséquences, tant sociales qu’économiques ou politiques, ne sont pas encore mesurables.
Mais la priorité reste la lutte intensive contre ce virus.
Accompagnons les décisions gouvernementales en respectant les principes déjà édictés, tel que le confinement et le lavage des mains.
Souhaitons que lors de la levée du confinement, le problème des masques pourra être en grande partie, réglé.
IV-MASQUES : L’ÉVOLUTION DU STOCK ET LE RAPPORT DU HCSP[efn_note]Stock, État de masques respiratoires Utilisation et dimensionnement, 1er juillet 2011, Haut Conseil de la Santé Publique -groupe de travail[/efn_note].
Par courrier en date du 27 avril 2010, le Professeur Didier HOUSSIN, Directeur Général de la Santé, procède à la saisine « du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) relative à la stratégie à adopter concernant le stock État de masques respiratoires.»
Il rappelle que :
Premièrement : « […]. Dans le cadre de la préparation à une pandémie grippale et suite aux recommandations du Comité technique national des infections nosocomiales et infections liées aux soins et du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (en particulier dans son rapport du 23 juin 2006), l’État a acquis et stocké, 1 milliard de masques chirurgicaux (dits «anti-projections ») et près de 700 millions de masques FFP2 (type Équipements de Protection Individuelle)[…]».
Deuxièmement : « […]. Durant la pandémie grippale A(H1N1) l’ utilisation de masques chirurgicaux par les malades était recommandée. La recommandation d’ utilisation de masques FFP2 en milieu hospitalier a fait débat et la compliance au port du masque FFP2 de la part des professionnels concernés a été, semble t-il, faible […].»
Troisièmement : « […]. Une partie importante des masques FFP2 arrivant à
péremption, la question de la reconstitution d’ un stock national adapté quant à sa composition et à son volume se pose désormais. […].»
Considérant ces trois raisons, le professeur HOUSSIN demande donc au haut Conseil de santé publique « […], d’émettre un avis sur la stratégie à adopter vis-à-vis des masques, en particulier sur l’opportunité de reconstituer un stock national de masques […].»
Il précise enfin que ce Haut Conseil de Santé Publique, appuyé par un groupe de travail, :
- « […], propose des indications de port des différents moyens de protection respiratoire en fonction des situations personnelles /professionnelles /environnementales envisageables (malades, professionnels de santé, salariés, public).
- à partir de cette analyse, définisse le ou les types de masques devant constituer ce stock État (FFP2, masques chirurgicaux … ).
- émette des recommandations pour déterniner un dimensionnement de ces stocks (basé sur les populations cibles, la durée de port envisageable, la dynamique d’ une pandémie grippale ou autre situation épidémique justifiant des mesures barrières, les capacités de production … ) […].»
Le groupe de travail constitué a rendu son rapport le 1er juillet 2011, dans lequel certaines observations montrent l’inadaptation de la population française au port du masque. En effet, il peut être relevé dans ce rapport que : « Ces données permettent de retenir qu’en situation de crise où le risque émergent est inconnu, l’observance au port de masque est loin d’être optimale dans des populations non préparées […]. Dans les pays développés non asiatiques, il faudrait préalablement préparer les populations à prendre l’habitude de porter un masque pour réduire la transmission des infections respiratoires, même courantes. En situation de crise, si l’observance au port de masque dépend des croyances concernant son efficacité, la perception de la gravité de la maladie et le sentiment d’être vulnérable sans masque, ainsi que d’autres déterminants entrent en jeu comme la communication sur les mesures barrière et la nature des
incitations au port du masque – obligation ou recommandation. »
La conclusion de ce rapport semble plutôt peu concluant : « Le travail de synthèse de la littérature sur l’efficacité des masques anti-projection sur la transmission des infections respiratoires dans la communauté a mis en évidence le manque de données sur l’efficacité, l’observance et le bon usage des masques.»
Néanmoins, il aurait dû conduire à envisager de développer certains points soulevés sur la gestion d’épidémies ou de pandémies et en priorité de poursuivre l’étude de l’efficacité des masques respiratoires pour la limitation de la diffusion d’une pandémie.
V-ANNÉE 2007- CORPS DE RÉSERVE SANITAIRE ET EPRUS
L’année 2007 voit l’adoption d’une loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur[efn_note]LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [/efn_note].
C’est à l’initiative du Sénat que la proposition de loi a pour objet de mettre : « en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise de type pandémie, et crée un établissement public chargé d’administrer cette réserve sanitaire et d’assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d’une capacité d’action dans le domaine pharmaceutique.
Elle tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide.
Son rapporteur , le Sénateur Francis GIRAUD, rappelle trois dates importantes de menaces sanitaires :
2001 : les attentats survenus sur le sol américain, suivis du drame d’AZF à Toulouse, puis de l’alerte à l’anthrax ont mis en évidence la nécessité de doter le système de santé d’une organisation structurée pour les risques dits « NRBC », nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. De cette succession d’événements sont nés le plan et le fond Biotox (plan rendu public le 5 octobre 2001 et fonds créé par l’article 42 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002).
C’est également dans ce contexte qu’ont été conçus les moyens organisationnels, logistiques et matériels dont il était nécessaire de doter les établissements de santé. Ces travaux ont conduit à la publication de deux circulaires fondatrices : celle du 2 mai 2002 relative à l’organisation des soins médicaux en cas d’accidents nucléaires ou radiologiques et celle du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux de victimes.
2003 : personne n’a oublié l’épisode de la canicule, qui a inspiré certaines dispositions de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004. Les plans blancs et plans blancs élargis ont alors reçu un cadre légal, un statut a été donné aux établissements de santé de référence et notre pays s’est doté d’un dispositif, centré autour du ministre de la santé, donnant à ce dernier des moyens d’intervention accrus en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie.
Enfin, 2005 : l’année de l’apparition du chikungunya et celle au cours de laquelle la menace de propagation de la grippe aviaire en Europe s’est précisée. Face au risque, le Gouvernement a mis en place son plan de prévention et de lutte « pandémie grippale », salué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), aujourd’hui largement diffusé dans le public[…].»
Ainsi, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) était créé.
VI-PREMIER CONSTAT DE STOCK EN 2009 –RAPPORT JÉGOU
Le rapport d’information du Sénateur Jean-Jacques JÉGOU le 6 mai 2009 montrait dans un tableau des stocks constitués avant le virus A/H1N1, que le stock français représentait, pour les antiviraux : 33 millions de traitements (25 % de la population), pour les masques : 1 milliard de masques chirurgicaux et 537 millions de masques FFP2, enfin pour les vaccins : 2,6 millions de doses de vaccins prépandémiques.
« S’agissant des stocks de masques », déclare le sénateur, «ils s’élèvent, s’agissant du stock relevant du ministère de la santé et géré par l’EPRUS, à 1 milliard de masques chirurgicaux destinés aux malades et 537 millions de masques FFP2 pour les professionnels de santé, ce à quoi il convient d’ajouter :
– les masques FFP2 commandés avant l’apparition du virus A/H1N1 en cours de livraison, soit 110 millions de masques ;
– les stocks détenus par les différents ministères dans le cadre de leur « plan de continuité », précédemment présentés, soit environ 152,9 millions de masques ;
– enfin, les stocks constitués par les collectivités territoriales, dont les représentants de l’EPRUS ont indiqué, à votre rapporteur spécial, ne pas connaître le volume.
Par ailleurs, l’EPRUS a été chargé de commander, au mois de juin dernier, 399,9 millions de masques FFP2 supplémentaires, dont 307,5 millions de masques pour le seul stock relevant du ministère de la santé – y compris la moitié des stocks des établissements médico-sociaux (12,5 millions). Ces nouveaux achats sont destinés à renouveler près de 45 % des stocks actuels arrivés à péremption. Ces nouveaux besoins ont été évalués sur une base de trois masques par jour et par agent pendant 100 jours. […] masques dont la date de validité est dépassée ne seront pas pour autant détruits, dans la mesure où leur efficacité a été avérée selon des tests réalisés par le laboratoire national d’essai et la société APAVE. Ils pourront être utilisés, dans un second temps, pour pallier d’éventuels besoins[…]. »
Abordant le point sur «Les incertitudes posées par les procédures d’allongement des dates de validité des produits », le Sénateur Jacques JÉGOU déclare :
«[…] S’agissant des masques, qui ne relèvent pas du champ de compétences de l’AFSSAPS, seuls les masques FFP2 sont concernés, les masques chirurgicaux n’ayant pas de date de péremption. Selon les données transmises à votre rapporteur spécial, plus de la moitié du stock actuel du ministère de la santé – soit 295 millions de masques FFP2 sur un total de 537 millions de masques – présentent aujourd’hui une date de validité dépassée. Les représentants de l’EPRUS ont indiqué à votre rapporteur spécial que des tests de validité avaient néanmoins été réalisés, par le laboratoire national d’essai et la société APAVE, montrant que 96 % des échantillons avaient conservé leurs capacités nominales.
S’il n’appartient pas à votre rapporteur spécial d’apprécier la qualité de ces contrôles ni les modalités d’extrapolation des tests réalisés, il note cependant que ce procédé soulève des incertitudes juridiques. En effet, si l’AFSSAPS a réalisé les expertises attendues, elle n’a pas, en revanche, notifié de nouveaux délais de validité, soulignant que cette notification, qui revient à une modification générale de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), relève des pouvoirs exceptionnels reconnus aux ministres concernés en cas de menace sanitaire grave, en vertu de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Ces pouvoirs exceptionnels ne pouvant être mis en oeuvre qu’en cas de crise sanitaire, les produits de santé, toujours valides selon les tests opérés par l’AFSSAPS, mais dont les dates de validité sont dépassées, sont donc conservées dans l’attente d’une évolution réglementaire.
En plus de ces questions juridiques, l’absence de décision claire sur l’utilisation de ces produits, qui demeurent efficaces en dépit du dépassement de leur date de péremption, a conduit à des décisions peu efficientes. Ainsi, s’agissant des masques, votre rapporteur spécial rappelle que votre commission des finances a émis de fortes réserves sur les achats supplémentaires de masques demandés dans le cadre du décret d’avance du 13 juillet dernier (« 2009 » N.D.L.R.). Ce décret d’avance proposait, en effet, un renouvellement massif des masques périmés, sans pour autant que ces masques ne soient détruits au fur et à mesure de l’acquisition des nouveaux produits. Ces derniers sont conservés pour pallier d’éventuels besoins.
Outre que le caractère imprévisible de ces dépenses pouvait, tout d’abord, être contesté, dans la mesure où les achats supplémentaires de masques étaient destinés, pour partie, au renouvellement de masques périmés – l’arrivée à péremption de ces produits était donc prévisible au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 -, le caractère urgent de ces achats était également discutable. La commande de nouveaux masques résultait, en effet, moins de l’urgence que de l’absence de décision prise sur le sort réservé aux masques actuellement périmés. Le recours au décret d’avance ne se justifiait pas par l’absence de stocks, mais par le refus d’utiliser les masques aujourd’hui conservés. Or il y a là une contradiction entre, d’une part, la volonté de renouveler des stocks périmés, et, d’autre part, celle de conserver – tout en refusant de les utiliser au moins dans un premier temps – des produits utilisables en dépit de leur arrivée à péremption. De deux choses l’une : soit ces masques sont réellement efficaces et peuvent être distribués, soit ils ne le sont pas et doivent, en conséquence, être détruits.»
Pour ce qui concerne les conditions de stockage, « les produits dont le volume excédait les capacités locales de stockage (masques) ou dont l’urgence de mise en place le permettait (antiviraux, vaccins) ont été stockés dans des établissements pharmaceutiques de fabrication ou de distribution ;
– […] quant au stockage des masques FFP2, il a été fait appel à tous les acteurs précités, ainsi qu’à des organismes de sécurité civile relevant du ministère de l’intérieur (les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL)) ;
– […] enfin, le service de santé des armées (SSA) du ministère de la défense stocke également une partie du « stock national santé » (vaccins, Tamiflu et masques).»
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Retenons que dans sa recommandation n°8 de son rapport, le groupe de travail du Haut Comité de santé publique constatant que «ces masques ayant des durées de péremption,» « préconise :
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Il faut également tenir compte de cette recommandation essentielle préconisée dans ce rapport :
| les capacités de fabrication et d’approvisionnement pendant une crise |
Une question se pose après les documents relatés ci-dessus : est-ce que la péremption des masques a entrainé l’augmentation du stock en 2009?
Le mercredi 30 juin 2010, lors de l’audition devant le Sénat de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN alors ministre de la Santé et des Sports[efn_note]Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN sera ministre de la Santé et des Sports du 18 mai 2007 au 13 novembre 2010[/efn_note], aux questions posées par les sénateurs, portées majoritairement sur la décision d’achat de 94 millions de doses de vaccin, déclarera sur le stock de masques : 
«J’ai quand même été interpellée par un député de la gauche. Un député Vert m’a sommée d’acheter 120 millions de lunettes de piscine et 120 millions de combinaisons de peinture, ainsi que 7 milliards de masques ! Je reconnais que je n’ai pas acheté les 120 millions de lunettes de piscine et les 120 millions de combinaisons de peinture, ni les 7 milliards de masques.»
Ce qui a entrainé les échanges suivants :
«M. François Autain, président – Il y en a déjà 1,5 milliard !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin – Puisque vous avez parlé de péché, je le confesse.
M. François Autain, président[efn_note]médecin, sénateur de 1983 à 2011[/efn_note]– – Vous voyez bien que vous avez péché !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin – J’en ai à me faire pardonner. Demain, quand vous serez ministre de la santé et que vous aurez à faire repeindre votre garage, vous pourrez faire appel à nos services, mais bien entendu, comme tout homme de gauche résolu, vous allez en vélo.»
VII-INQUIÉTUDES EN 2015 : RAPPORT DELATTRE.
Au delà de ce «trait d’humour», au cours du rapport sur l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), par le sénateur Francis DELATTRE, le mercredi 15juillet 2015, la sénatrice, Madame Fabienne KELLER[efn_note] ancienne sénatrice-2005-2019[/efn_note] s’interrogeait en ces termes « Éric DOLIGÉ (sénateur – 2001-2017) a rappelé l’épisode de l’achat de masques, au moment de la grippe H1-N1, dont nous avons tous gardé le souvenir. On peinait alors à comprendre s’il fallait en prévoir pour les seules personnes sensibles, pour tout le monde ou si l’on pouvait prévoir un stock couvrant la moitié de la population sachant que l’investissement était onéreux. Une simulation permettrait d’identifier les charges collatérales, que ce soit en cas de pandémie ou d’incident nucléaire.»
Le sénateur DELATTRE indique , dans son rapport que « concernant les
populations cibles à atteindre pour les masques, la doctrine
gouvernementale est en cours de redéfinition. Toutefois, une nouvelle
doctrine du SGDSN a d’ores et déjà établi que le stock national géré par
l’EPRUS concernerait désormais uniquement les masques de protection
chirurgicaux à l’attention des personnes malades et de leurs contacts, tandis que la constitution de stocks de masques de protection des personnels de santé (notamment les masques FFP2 pour certains actes à risques) étaient désormais à la charge des employeurs.»
Il rappelle également que la « […]décision d’acquisition ou de renouvellement des stocks stratégiques appartient exclusivement au ministre chargé de la santé. Comme indiqué précédemment, l’article L. 3135-1 du code de la santé publique[efn_note]article 3135-§6°: « À la demande du ministre chargé de la santé, d’acquérir, fabriquer, importer, distribuer et exporter les produits et services nécessaires à la protection de la population dans les conditions prévues à l’article L. 3135-1 [/efn_note] prévoit que seul le ministre chargé de la santé peut demander à l’EPRUS d’acquérir ou de renouveler des stocks[…].»
Finalement, le sénateur dresse le constat d’une forte diminution du stock depuis 2010 en illustrant ses propos par un graphique
: « S’agissant des stocks stratégiques détenus et gérés par l’EPRUS, la première évolution notable, depuis la mission de contrôle effectuée en 2009,est la baisse significative de la quantité et de la valeur des stocks. »
Néanmoins, conclut le Sénateur DELATTRE : « cinq ans après la précédente mission de contrôle de notre ancien collègue Jean-Jacques Jégou, j’estime que l’EPRUS a progressé. Il est devenu un outil utile et indispensable.»
VIII- 2016 : CRÉATION DE «SANTÉ PUBLIQUE FRANCE».
Par un communiqué de presse du 30 avril 2016, Madame Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce la création de Santé Publique France, l’agence nationale de santé publique avec une entrée en vigueur le 1er mai 2016[efn_note]Décret no 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique[/efn_note]. Voilà une décision aussi surprenante que la ministre justifie par ces termes : « La création de Santé Publique France affirme une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des citoyens. La France se dote aujourd’hui d’une agence de référence et d’excellence au service de la santé de la population ».
Adieu l’EPRUS, mais le rôle de cette nouvelle structure, prouve t-elle son efficacité ?
Dans l’Avis d’experts relatifs à la stratégie de constitution d’un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale, il est indiqué que la Direction générale de la santé (DGS) a saisi Santé publique France le 14 novembre 2016 «afin de disposer d’un avis relatif à la stratégie d’utilisation des antiviraux pour faire face à une pandémie et au dimensionnement des stocks stratégiques nationaux d’antiviraux en s’appuyant sur des éléments probants».
Le groupe d’experts s’est réuni 5 fois entre 2017 et 2018! Une synthèse a été réalisée, et les conclusions ainsi que les recommandations sont les suivantes :
- « Les masques :
Les recommandations d’utilisation des masques en cas de pandémie n’ont pas à être modifiées : – dans la communauté : masques de soins portés par les patients symptomatiques – en milieu hospitalier : masques de soins portés dès l’entrée en chambre d’un malade et masques FFP2 pour les soins invasifs ou à risque respiratoire. - En cas de pandémie, le besoin en masques est d’une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d’atteinte de 30% de la population.
- L’importance du stock est à considérer en fonction des capacités d’approvisionnement garanties par les fabricants.
- Le stock doit être positionné au plus près des utilisateurs, avec un processus de distribution simple et lisible dans la communauté.
- Le stock devrait être renouvelé pour éviter d’atteindre la date de péremption des masques. Il convient plutôt de constituer un stock minimal à renouveler, l’objectif étant que ce stock puisse tourner pour être utilisé dans les établissements de santé et médico-sociaux un an avant leur péremption.
- Certaines associations en charge de patients particulièrement défavorisés devraient être dotées d’un stock de masques à distribuer.
Cet avis a été rendu en mai 2019, soit près de trois ans après la demande de la Direction générale de la santé !!
La suppression de l’EPRUS a certainement marqué le défaut de réaction politique, dont la préoccupation était peut être ailleurs.
Toujours est-il que pendant ce temps « déjà le virus codiv-19 perçait sous la pandémie naissante…
Quoiqu’il en soit le mal est fait, les mesures politiques doivent être maintenant prises pour corriger les dysfonctionnements passé et présents.
La population, tant française que mondiale, est maintenant informée de son droit à bénéficier, dorénavant, de ces fameux masques, en tout état de cause, indispensables lors de la sortie du confinement.
En conclusion rappelons que la «décision d’acquisition ou de renouvellement des stocks stratégiques appartient exclusivement au ministre chargé de la santé», et que par conséquent, la responsabilité gouvernementale ne pourrait plus se défausser sur des avis scientifiques qui ne sont pas décisionnels.
Nous en payons à ce jour, hélas, un grands prix.