L’article 38 de la Constitution de 1958 dispose que : «le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.»

Venant en remplacement des décrets-lois pris sous la IIIe et IVe République (jusqu’à leur interdiction par l’article 13 de la constitution de 1946) [efn_note] Article 13. – L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.[/efn_note], la pratique des ordonnances s’est effectuée  dès l’avènement de la Ve République et pour la première fois par la loi du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’État, à la pacification et à l’administration de l’Algérie [efn_note] « Loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l’article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’État, à la pacification et à l’administration de l’Algérie.
L’Assemblée et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er – Sous la signature du général de Gaulle, Président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution, le Gouvernement actuellement en fonction est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 et 3 de la Constitution, les mesures comprises normalement dans le domaine de la loi et nécessaires pour assurer le maintien de l’ordre, la sauvegarde de l’État et de la Constitution, la pacification et l’administration de l’Algérie.
Art. 2- l’autorisation prévue à l’article précédent est valable pour une durée d’un an à dater du jour de la promulgation de la présente loi.
Art. 3- Les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l’article 1er ci-dessus devront être déposés devant le parlement au plus tard le 1er avril 1961.
Art. 4 – les dispositions de la présente loi seront caduques en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
la présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 4 février 1960.
C. DE GAULLE
Par le Président de la République
Le Premier ministre
MICHEL DEBRÉ[/efn_note].

Au titre de l’article 38 de la Constitution, de 1960 à 1990,« quelques 25 lois d’habilitation ont été adoptées sur le fondement desquelles 158 ordonnances ont été prises dans des domaines très divers tels que l’outre-mer, la fiscalité ou la législation sociale ; une trentaine seulement ont été expressément ratifiées[efn_note] sources : Sénat[/efn_note].»

PériodeNombre de lois contenant des mesures d'habilitationNombre d'ordonnances publiéesNombre d'ordonnances expressément ratifiées
De 1960 à 1990 (*)2515830
De 1991 à 2003(*)2513690
De 2004 à 2013(*)98357304
201424
201533
201633
201710
201810
201922
2020

*Source : Sénat

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