La vente de biens de consommation par un professionnel à un consommateur, dans le cadre de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne, devait conduire cette Institution à protéger le consommateur sur les conflits nés de la non-conformité du bien contractuel.

 

 

 

 

SOMMAIRE

1-GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
2-UNE AVANCÉE POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
3-FRANCHISE POUR L’INDEMNISATION DES PRODUITS DÉFECTUEUX
4-DURÉE DE LA GARANTIE LÉGALE
5-PREUVE DU DÉFAUT À LA CHARGE DU CONSOMMATEUR
6-VENTE EN LIGNE ET VENTE À DISTANCE DES BIENS
7-VENTE DE BIEN ET SERVICE NUMÉRIQUE
EN CONCLUSION

1 -GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La garantie légale de conformité  sur la vente de biens de consommation, a été définie par la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 du Parlement européen et du Conseil, émanation de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, dont l’article 39 disposait que : « Dans tous les cas, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d’une garantie contractuelle. »
À cet effet, la directive de l’Union européenne reprend cette disposition dans son article 5-1 : « La responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l’article 3, paragraphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n’expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance ».
C’est ainsi que cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Par son article 3, cette dernière modifie l’article 1648 du code civil qui dispose ainsi que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […] »
La même ordonnance modifie l’article L 211-12 du Code de la consommation pour « L’action résultant du défaut de conformité qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a abrogé cet article L 211-12, remplacé1 par l’article L 217-7 qui dispose que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. […]
 ».

2 –UNE AVANCÉE POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

Depuis le 18 mars 2016, les biens achetés neufs qui présentent un défaut de conformité au cours d’une période de 2 ans suivant l’achat, engagent la responsabilité exclusive du professionnel qui devra prouver que le défaut n’existait pas.
Ce dernier devra également préciser dans ses conditions générales de vente les modalités d’information du consommateur, suivant l’arrêté du 18 décembre 2014 (dont la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon avait fixé dans son article 15 les nouvelles dispositions, notamment en modifiant les articles L211-7, 211-15, 211-16 et 211-19 du code de la consommation)  relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, dont l’article 3 dispose que : « Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion […] ».

ATTENTION : Il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et la garantie commerciale.

3-FRANCHISE POUR L’INDEMNISATION DES PRODUITS DÉFECTUEUX.

L’article 9, premier alinéa, b de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, fixait  «  le dommage causé à une chose ou la destruction d’une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d’ une franchise de 500 Écus (500 €) […] » ; La France, condamnée par un arrêt C-52/00 en date du 25 avril 2002, par la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incorrecte des dispositions de cette directive. Elle a dû procéder à la modification de l’article 13386-2 du code civil, par le décret n° 2005-113 du 11 février 2005 afin de respecter le montant de la franchise. L’Article 1 du décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 – art. 1 (V) confirme le montant de la franchise fixé à 500 € pour l’application des dispositions du nouvel article 1245-1 du code civil, respectant ainsi cette obligation communautaire.

4-DURÉE DE LA GARANTIE LÉGALE.

2 ans : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque,

3 ans : Suède

5 ans : Islande, Norvège pour les produits dont la durée de vie moyenne est supérieure à 2 ans,

5 ans : Ecosse,

6 ans : Irlande, Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord

Aux Pays-Bas et en Finlande, la durée de la garantie est basée sur la durée de vie moyenne du produit.

5-PREUVE DU DÉFAUT À LA CHARGE DU CONSOMMATEUR.

Tous   les   États   membres   ont   introduit   dans   leurs   lois   nationales   le   renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. Le délai de présomption à partir de la réception du produit est de :

-6 mois dans la plupart des États.
-1 an en Slovaquie et Pologne.
Pendant cette période d’un an d’inversion de la preuve en faveur du consommateur en Slovaquie, seul un expert à la charge du vendeur peut prouver que le produit n’est pas défectueux.
-2 ans : France, Portugal
En Suède, pour les éléments de construction destinés à constituer une partie importante/majeure d’un logement unifamilial ou bifamilial, le délai de présomption est de 2 ans à compter de la réception.
En Espagne, le renversement de la charge de la preuve s’applique également en cas de réparation ou de remplacement du produit dans le cadre de l’application de la garantie légale, dans les 6 premiers mois à compter du moment où le produit réparé ou remplacé a été livré au consommateur.

6-VENTE EN LIGNE ET VENTE À DISTANCE DES BIENS.

La directive 2011/83/UE du Parlement et du Conseil portant sur la vente de bien à distance et hors établissement commercial 2, a établi des règles standard pour la protection du consommateur, respectant le délai minimum de 2 ans pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée sur le défaut de conformité du bien.
Cette directive doit être complétée par la proposition de directive du Parlement et du Conseil de l’Union européenne concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM (2015) 635 final) adoptée par la Commission européenne le 6 mai 2015.
Cette proposition a notamment pour but « une harmonisation totale des critères de conformité pour les biens, de la hiérarchie entre les modes de dédommagement mis à la disposition des consommateurs, ainsi que des délais pour le renversement de la charge de la preuve et les garanties légales ».
Reprenant certaines caractéristiques de la directive 99/44/CE, la proposition comporte 21 articles, dont l’article 8 qui « précise à quel moment les conditions de défaut de conformité doivent être remplies afin d’engager la responsabilité du vendeur en cas d’inexécution ». Ainsi, le consommateur ne serait pas tenu de notifier un défaut du bien au vendeur dans un certain délai (délai raisonnable) suivant la découverte de ce défaut, « […] mais en tout état de cause au plus tard 30 jours à compter du moment […] où le consommateur a physiquement pris possession des biens », 3.
Enfin l’article 8,§3,  fixe la charge de la preuve de l’absence de défaut de conformité au vendeur pour une période de deux ans.
La proposition, dans le cadre de la procédure de codécision, est à ce jour, en discussion au sein du Conseil.

7-VENTE DE BIEN ET SERVICE NUMÉRIQUE.

La directive 99/44/CE n’abordant pas précisément les contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, la Commission européenne a adopté, le 9 décembre 2015, une proposition de directive « concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, du Parlement européen et du Conseil.
La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), ayant comme rapporteur Monsieur Pascal ARIMONT, a adopté ce rapport le 27 février 2018 (COM(2017)0637), approuvé par le par Parlement européen en session plénière.La proposition de directive conerve ce délai de deux ans au cours duquel le vendeur répond de toute non-conformité du bien vendu, comme indiqué ci-dessus (article 8 §2 de la proposition de directive).
Le Conseil européen « Justice et Affaires Intérieures » (JAI) était invité lors de la session du début décembre à :

  1. confirmer l’orientation générale sur le texte de compromis concernant la proposition relative aux ventes de biens, qui figure à l’annexe du présent document ;
  2. décider que ce texte servira de base pour les négociations avec le Parlement européen, qui devraient commencer en décembre 2018 ».

EN CONCLUSION.

L’abrogation de la directive 99/44/CE sonne t’elle la disparition de cette durée essentielle de deux ans pour la non-conformité du bien vendu sous la responsabilité du vendeur, durant cette période ?
Si l’on en croit la proposition soumise au Conseil, cette condition semble être maintenue.
L’évolution de la réglementation tant européenne que nationale doit, en tout état de cause, se fonder sur la confiance du consommateur sur ce marché européen pour lequel, il émet encore certaines réserves, s’adressant plus volontiers au marché national.
L’explosion du e-commerce a changé le comportement du consommateur qui s’y est adapté en raison de certains avantages (facilité de commande, disponibilité du produit, prix attrayant).
Il reste que l’une des conditions de cette réussite se traduise une information claire et précise de la part du vendeur, une livraison du produit dans les délais fixés, et que celui-ci soit conforme à la commande.
Nous reviendrons sur le vote de cette nouvelle directive par l’Union européenne.

  1. Code de la consommation, LIVRE II, TITRE 1er, CHAPITRE VII, dans ses OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU CONTRAT (ARTICLES L. 217-1 À L. 217-20)
  2. Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CEE du parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577 CEE et du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
  3. ou que le bien est remis au transporteur choisi par le consommateur, à défaut d’un moyen de transport proposé par le vendeur
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