RESTEZ CHEZ VOUS.
Souvenons-nous ; le contrôle technique des véhicules automobiles a été institué depuis le 1er janvier 1992 en France, suivant les dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991.
Cet arrêté est la transposition nationale de la directive européenne n°77/143/CEE du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres de l’Union européenne, au contrôle technique des véhicules à moteurs et de leurs remorques.
Il était mentionné alors sur l’arrêté la notion de « visites » techniques, ce terme étant remplacé depuis lors, par celui de « contrôles » techniques (article 8 de l’arrêté du 8 mars 2017).
Le délai de deux années entre chaque contrôle technique n’évolue pas.
Mais ce même arrêté précise dans son article 11, que le contrôle doit définir 3 sortes de défaillances :
–les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (139 indications) ;
–les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (333 indications);
–les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement (127 indications).
Si la validité du contrôle est de deux mois pour une défaillance majeure, elle n’est que d’une journée pour une défaillance critique.
Au terme du contrôle technique et lorsqu’une contre-visite n’est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.
Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s’il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l’identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose sur le certificat d’immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l’immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :
- La lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
- La lettre S si une contre visite est nécessaire.
Le contrôleur ajoute à l’intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :
- Le mois et l’année limites de validité du contrôle,
- Et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l’année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n’est pas apposée dans les véhicules de collection.
20 MAI 2018 : APPLICATION DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION CONCERNERNAT LE CONTRÔLE TECHNIQUE.
Avec des points de contrôle qui passent de 123 à 132 vérifications, ces indications de défaillances seront au nombre de 599 au lieu des 411 enregistrées actuellement.
Les points de contrôle technique définis par cet arrêté portent sur :
- Identification du véhicule
1. Équipements de freinage
2. Direction
3. Visibilité
4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
5. Essieux, roues, pneus, suspension
6. Châssis et accessoires du châssis
7. Autre matériel
8. Nuisances
UNE QUALIFICATION EXIGÉE POUR LES CONTRÔLEURS.
L’article 30 de l’arrêté fixe les nouvelles aptitudes professionnelles pour l’exercice de ce métier, avec, au préalable, soit :
-un diplôme de niveau IV du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel option « voitures particulières » ou baccalauréat professionnel option « véhicules industriels » ou « véhicules de transport routier ») ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
-un diplôme de niveau III du ministère de l’éducation nationale (diplôme d’expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option « véhicules particuliers » ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option « véhicules industriels ») ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
En conclusion, ces nouvelles obligations du contrôle technique des véhicules automobiles entraineront une adaptation des contrôleurs à ces règles et un allongement du temps passé pour l’examen des véhicules. Le tarif du contrôle technique devrait être revalorisé.
Rappel :
Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende de 135 €.