Depuis le 31 mars, le dispositif eCall, qui alerte automatiquement les services de secours en cas d’accident, doit être intégré dans tous les nouveaux modèles de voitures et de fourgonnettes.
Le règlement (UE) 2015/758 du Parlement Européen et du Conseil adopté le 29 avril 2015 concerne les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE.
POURQUOI UN SYSTÈME eCall ?
Le système eCall embarqué dans un véhicule, est fondé sur un service d’appel d’urgence, le numéro 112, et se déclenche automatiquement lors d’un accident de la circulation. Il devrait réduire, en outre, le nombre d’accidents mortels dans l’Union, ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route, grâce à l’alerte précoce des services d’urgence.
qui était en charge de ce dossier au Parlement, a déclaré: ‘‘Le système eCall aidera à améliorer la sécurité des usagers de la route en réduisant de façon significative le temps d’arrivée des véhicules de secours en cas d’accident majeur. Malheureusement, le nombre des morts sur les routes européennes est encore bien trop élevé.’’
L’Eurodéputé tchèque Olga SEHNALOVÁ, chargée du rapport a déclaré : « Avec eCall, la réponse des services de secours sera réduite de 50% dans les zones rurales et de 40% dans les zones urbaines, ce qui permettra d’éviter jusqu’à 2 500 décès chaque année. La législation garantit que l’appel public d’urgence utilise le numéro d’urgence européen 112 et fonctionne sur une base transfrontalière…Les États membres et les constructeurs ont eu assez de temps pour préparer l’infrastructure et les technologies permettant à eCall d’être opérationnel immédiatement et d’atteindre son objectif majeur : améliorer la sécurité des citoyens, où qu’ils voyagent en Europe ».
UN RAPPEL ALARMANT.
Environ 25 500 personnes ont perdu la vie et 135 000 ont été grièvement blessées sur les routes de l’UE en 2016, selon les statistiques de la sécurité routière. Si ces chiffres témoignent d’une chute de 2% du nombre de décès par rapport à l’année précédente, ils restent insuffisants pour que l’UE atteigne son objectif consistant à diviser par deux le nombre de tués sur les routes entre 2010 et 2020.
Accidents mortels dans l’UE par type de route
En 2016, en moyenne, 8% des accidents mortels sont survenus sur autoroute, 37% en milieu urbain, et la majorité (55%) sur les routes de campagne.
Les occupants des véhiculent représentent la grande majorité des victimes (46%). Les usagers vulnérables de la route tels que les piétons, les cyclistes et les motocyclistes, représentent la même proportion de victimes et sont particulièrement exposés dans les zones urbaines.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES.
Le règlement prévoit la protection de la vie privée et des données prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ainsi, dans son article 6, le règlement rappelle que « les constructeurs garantissent que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n’est pas traçable et ne fait pas l’objet d’une surveillance constante ». De plus, ils doivent faire « en sorte que, dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les données soient automatiquement et constamment effacées. Seules les trois dernières positions du véhicule peuvent être conservées dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour préciser la position actuelle du véhicule et la direction suivie au moment de l’évènement ».
EXTENSION DE CE SYSTÈME À D’AUTRES CATÉGORIES DE VÉHICULES.
La possibilité d’étendre, dans un avenir proche, l’application du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à d’autres catégories de véhicules, telles que les poids lourds, les bus et autocars, les deux-roues à moteur et les tracteurs agricoles, devrait être examinée plus en détail par la Commission en vue de présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.
RÉEXAMEN DE CE SYSTÈME AVANT LE 31 MARS 2021.
L’article 12 du Règlement prévoit qu’au plus tard le 31 mars 2021, la Commission prépare un rapport d’évaluation à soumettre au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, y compris son taux de pénétration. La Commission détermine si le champ d’application du présent règlement devrait être étendu à d’autres catégories de véhicules tels que les poids lourds, les bus et les cars, les deux-roues motorisés ainsi que les tracteurs agricoles. Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative à cet effet.
Décès dus aux accidents de la route par million d’habitants
Statistiques préliminaires par pays pour 2016[1]
2010 | 2015 | 2016 | 2015 – 2016[2] | 2010 – 2016 | |
Belgique | 77 | 65 | 56 | -13% | -24% |
Bulgarie | 105 | 98 | 99 | 0% | -9% |
République tchèque | 77 | 70 | 59 | -16% | -23% |
Danemark | 46 | 31 | 37 | 18% | -18% |
Allemagne | 45 | 43 | 39 | -7% | -12% |
Estonie | 59 | 51 | 54 | 6% | -10% |
Irlande | 47 | 36 | 40 | 13% | -11% |
Grèce | 112 | 73 | 75 | 2% | -35% |
Espagne | 53 | 36 | 37 | 2% | -31% |
France | 64 | 54 | 54 | 0% | -13% |
Croatie | 99 | 82 | 73 | -12% | -28% |
Italie[3] | 70 | 56 | 54 | -5% | -21% |
Chypre | 73 | 67 | 54 | * | -23% |
Lettonie | 103 | 95 | 80 | -16% | -28% |
Lituanie | 95 | 83 | 65 | -22% | -37% |
Luxembourg | 64 | 64 | 52 | * | -6% |
Hongrie | 74 | 65 | 62 | -6% | -18% |
Malte | 36 | 26 | 51 | * | 69% |
Pays-Bas[4] | 32 | 31 | 33 | 4% | 3% |
Autriche | 66 | 56 | 49 | -11% | -23% |
Pologne | 102 | 77 | 79 | 2% | -23% |
Portugal | 80 | 57 | 54 | -10% | -40% |
Roumanie | 117 | 95 | 97 | 1% | -19% |
Slovénie | 67 | 58 | 63 | 8% | -6% |
Slovaquie | 65 | 57 | 50 | -12% | -22% |
Finlande | 51 | 49 | 45 | -6% | -8% |
Suède | 28 | 27 | 27 | 2% | -1% |
Royaume-Uni[4] | 30 | 28 | 28 | 1% | -4% |
UE | 63 | 51,5 | 50 | -2% | -19% |
[1] Les chiffres de 2016 sont basés sur des données provisoires; ils sont sujets à des changements mineurs pour certains pays.
[2]Variation du nombre de décès exprimée en pourcentage.
[3] Estimation basée sur les données de janvier à juin.
[4]Estimation basée sur les données de janvier à septembre.
* Statistiquement insignifiant.